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Conditions Générales de Vente

Les éléments décrits dans le préambule font partie intégrale des conditions générales de ventes. Les parties déclarent savoir que le fonctionnement de l’Internet repose sur la coopération entre les opérateurs des différents réseaux sans qu’il y ait aucune obligation de fourniture ou de qualité de fourniture entre eux.

Les réseaux peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation propres. Nul ne peut garantir le fonctionnement de l’Internet dans son ensemble. En application de la loi informatique et liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifié par la loi 2004-801 du 6 aout 2004, l’informatique ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

1 – Objet du Contrat

Le présent contrat consiste en la réalisation de prestations informatiques telles que : La création et la gestion de fiche Google My Business, la conception d’un site web, l’optimisation du référencement, la création et la gestion de campagnes de publicité sur les moteurs de recherche ou la gestion des réseaux sociaux confiées par le CLIENT à Darebusiness dont le siège se situe au 193 Castlemoyne, Balgriffin, D13 A0T0 DUBLIN en Irlande, numéro d’immatriculation 216 3087FA (ci-après le PRESTATAIRE).

Les présentes conditions sont complétées par des conditions particulières formalisées dans le bon de commande ou devis et ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles le client bénéficie de la prestation. L’ensemble de ces services est soumis aux conditions générales suivantes, sauf disposition contraire de certaines conditions particulières explicitement définies et acceptées par les parties. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et déclare les accepter sans réserve.

2 – Détail des prestations

2.1 – Conception :

La conception du site comprend l’étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML,PHP, MYSQL, la numérisation et l’optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l’insertion de musique, d’animations, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu’il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes et documents fournis au Prestataire. Le Prestataire se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d’auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images et éléments fournis par le client. D’autre part, et si le client en fait la demande ou si la réalisation de la prestation le requiert, le Prestataire pourra faire usage d’illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l’auteur de ces éléments. Le Prestataire décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par le Prestataire, en respectant les desiderata éventuels du client. Le Prestataire possède une copie de sauvegarde du site en cas d’anomalie technique au niveau de l’hébergement uniquement.

2.2 – Mise en ligne :

La première mise en ligne consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci.

2.3 – Nom de domaine :

Le client est seul responsable du nom donné au domaine (exemple.fr, exemple.com, etc.). Le Prestataire enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Le Prestataire n’agissant qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s’appliquent donc.

2.4 – Hébergement :

L’hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d’exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s’agit de la location annuelle d’un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d’hébergement. Dans le cas ou le Prestataire fera appel à une société spécialisée dans l’hébergement de sites Internet, le Prestataire facturera des tarifs indexés en fonction de ceux de l’hébergeur. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles.

2.5 – Référencement, publicité du site :

Les moteurs de recherches permettent aux internautes de découvrir l’adresse d’un site qui les intéresse. La tache du Webmaster consiste en une déclaration manuelle auprès des principaux moteurs de recherches (Google, Yahoo, AltaVista…) ainsi qu’éventuellement auprès d’autres d’annuaires. Il ne peut être tenu responsable des réactions de ces sociétés. Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d’un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d’indexer le site. Il s’agit ici pour le Prestataire d’une obligation de moyens et non de résultats. Le Prestataire ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires.

Le Prestataire peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d’optimiser le référencement pour son client.

2.6 – Maintenance :

L’ajout de contenu ou la modification des scripts du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties. Seul le Webmaster pourra modifier la programmation des scripts pour garantir leur fonctionnement en cas d’évolutions des technologies utilisées, notamment lors d’une migration technologique chez l’hébergeur. Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l’objet d’un avenant. Les mises à jour de type ajouts de fonctions, de modules, etc… ou modifications de la charte graphique feront l’objet d’un devis supplémentaire à la demande.

3 – Signature du site – Confidentialité :

Les coordonnées du Prestataire pourront figurer en « signature sur le site » mais celles-ci pourront être retirées à tout moment à la demande du Prestataire. Notamment, le Client qui souhaite faire modifier le site devra en informer le Prestataire afin que celui-ci puisse décider s’il souhaite ou non laisser ses coordonnées sur le site modifié. Les parties signataires des présentes s’obligent mutuellement à la confidentialité au titre des informations auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes et concernant tant les données techniques, commerciales, informatiques ou autres. Cependant, le client autorise implicitement le Prestataire à citer son nom et son URL en référence.

4 – Cahier des charges – Devis :

Il est convenu entre les parties que le Prestataire et le Client procéderont à la rédaction d’un cahier des charges qui précisera les besoins du client et décrira les caractéristiques du site, ses fonctionnalités, le calendrier des travaux, le style de la ligne graphique, les logiciels utilisés. En commun accord entre les parties, le site sera réalisé sur la base du cahier des charges acceptées par les parties. Le Prestataire s’engage à réaliser le site du Client, sur la base de l’ensemble des éléments visuels et textes que le Client fournira (textes sous forme numérique impérativement).

Toute demande de prestations fera l’objet d’un devis précisant les conditions particulières de l’exécution de la prestation, auquel sont jointes les conditions générales. La commande deviendra ferme et définitive dès lors que le Prestataire recevra le devis daté, signé par le client et le cas échéant, accompagné du montant de l’acompte prévu aux conditions particulières.

Toute autre demande non prévue expressément dans les conditions particulières sera soumise à étude et pourra faire l’objet d’un coût supplémentaire.

5 – Prix et facturation

5.1 – Compte tenu du régime fiscal du Prestataire la TVA en vigueur au moment de la facturation n’est pas applicable. Les prix sont exprimés en Euros.

5.2 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec le Prestataire, y compris dans le cas ou un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par le Prestataire. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l’échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

5.3 – L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu.

5.4 – La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour le Prestataire d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article « Résiliation ».

6 – CONDITIONS ET MODES DE PAIEMENT :

Les présentes conditions sont applicables, sauf convention particulière entre les parties : De 30 à 75 % à la commande par chèque ou virement, le solde à la réception de la prestation. L’acompte à la commande doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans le délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, Le Prestataire pourra demander la résiliation de la commande.

Toute phase d’exécution de la prestation commencée, même non achevée, pour quelque cause que ce soit, reste due.
Tous les règlements sont à effectuer par virement bancaire sur le compte de Bertrand Garnier. Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
7 – Obligations du Client et du Prestataire

7.1 – Obligations du Client

Le client s’oblige à :

Collaborer avec le Prestataire à la réalisation du site en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par le Prestataire pour la réalisation de la prestation.
Répondre dans un délai suffisamment court aux demandes d’informations complémentaires, en cas contraire le non-respect des délais de livraison ne saurait être imputable au Prestataire.
Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site.
Etre titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies…ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
Effectuer toutes les déclarations auprès de la CNIL lorsque cela s’avère nécessaire.
7.2. Obligations du Prestataire

Harmoniser l’apparence du site de manière à ce qu’il ait une présentation acceptable quelque soit le navigateur utilisé.
Procéder à l’enregistrement du/des noms de domaines du Client sous réserves des disponibilités, le client le déchargeant de toute responsabilité au regard du droit des marques, le Prestataire n’étant pas habilité ni structuré pour réaliser des recherches d’antériorité
Effectuer des tests avant la mise en ligne du site.
Assurer la maintenance du site aux conditions prévues.
8 – Garanties et Responsabilités

Tout incident dont la cause ne pourra être prouvée par le CLIENT, ou qui sera la conséquence notamment de conditions d’exploitation non conformes ou différentes de celles prévues au devis, de la modification de la chose ou de sa destination par le CLIENT, d’un manque d’entretien ou encore d’un cas de force majeure, ainsi que toutes les conséquences de cet incident, resteront exclusivement à la charge du CLIENT. Le Prestataire s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité du Prestataire envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites d’Internet, le Prestataire ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :

le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ; ainsi, lorsque le Client a la possibilité de modifier lui-même tout ou partie du contenu de son site en temps réel, il engage seul sa responsabilité par rapport aux lois en vigueurs concernant la légalité du contenu.
En cas de modification par le client des scripts du site, le Prestataire ne sera pas tenu responsable des éventuels dysfonctionnements de celui-ci.
les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d’une obligation du client, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ;
les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client. Cependant, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser le système contre les intrusions malveillantes. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d’hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l’entière responsabilité du client;
les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client;
les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par le Prestataire, tels que préjudice commercial, perte de commandes, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients.
Le Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption et de planifier ceux ci avec le client.

Le Prestataire est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. Le Prestataire ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant, le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

9 – Cas de force majeure

Le Prestataire ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence.

10 – Résiliation

En cas de non respect par l’une des parties de l’une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l’autre partie d’une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. La résiliation du contrat liant le client au Prestataire est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.

11 – Clauses diverses :

résolution de la vente : En cas d’inexécution d’une obligation du CLIENT, notamment en l’absence de paiement de l’acompte dans les délais fixés, de fourniture des éléments qu’il s’est engagé à donner ou de réalisation ou encore de non-conformité des prestations préparatoires à l’intervention de SAMANTHA MIRER, le contrat pourra être résolu de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours et sans autre formalité. Dans ce cas, il est convenu que s’imputeront sur l’acompte versé par le client :
les intérêts de retard, frais de transport et de déplacement,
tout travaux réalisé ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation ainsi que tout matériel commandé ou livré en vue de la réalisation de l’affaire. Le solde éventuel devra être payé sans délai.
annulation de commande : Si le CLIENT est amené à annuler sa commande pour quelque cause que ce soit, le Prestataire pourra lui facturer :
un dédommagement égal à 30 % du montant de la commande destiné à couvrir les frais de projets, études et frais administratifs,
ainsi que tous travaux réalisés ou ayant fait l’objet d’un début de réalisation et tous matériels livrés ou commandés en vue de la réalisation de l’affaire.
clause pénale : En application de la LOI n°2012-387 du 22 mars 2012, tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure, à l’application d’intérêts de retard au taux de une fois et demi l’intérêt légal, ainsi qu’au versement de l’indemnité forfaitaire de 40 Euros fixée par décret, pour frais de recouvrement au profit du créancier. Cette indemnité sera due de plein droit et sans formalité par le professionnel en situation de retard. Lorsque les frais de recouvrement seront supérieurs au montant de l’indemnité, le créancier pourra demander, sur justificatifs, une indemnisation complémentaire.
réserve de propriété : Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires, selon les dispositions de l’Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006, codifiées à l’article 2367 du Code civil. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces biens. L’acheteur assume néanmoins, à compter de la livraison, les risques de perte ou de détérioration de ces biens ainsi que la responsabilité des dommages qu’ils pourraient occasionner. En cas de mise en jeu de la clause de réserve de propriété, les acomptes et autres paiements déjà effectués resteront acquis au Prestataire à titre d’indemnité sans préjudice d’éventuels dommages-intérêts.
12 – Loi applicable – Attribution de compétence

Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l’occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel européenne.